Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544297
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 17 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4127-41 du même code :
2. a) Les mots : « très sérieux » sont remplacés par le mot : « impérieux » ;
3. b) Il est complété par les mots : « dans les conditions définies aux articles R. 4127-35 et R. 4127-36 ».