Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544381
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 59 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 4127-99 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « des dispositions législatives ou règlementaires » ;
3. 2° Après les mots : « un médecin », il est inséré le mot : « salarié ».