Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544335
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 36 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-65 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « conseil », est inséré le mot : « départemental » ;
2° Au quatrième alinéa :
2. a) A la première phrase, le mot : « libérale » est supprimé ;
3. b) A la seconde phrase, après les mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « de l'ordre dans le ressort duquel se situe l'activité médicale envisagée ».