Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-691 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054544347
Texte parentLEGITEXT000054544259
Référencearticle 42 du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-73 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le médecin assure la protection des données médicales qu'il détient ou qui concernent les personnes qu'il a prises en charge, quels que soient le contenu et le support de ces données. » ;
4. 2° A la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « accord » est remplacé par le mot : « consentement ».