Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-693 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre IV : Forfaitisation des amendes contraventionnelles réprimées par l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000054546249
Texte parentLEGITEXT000054546200
Référencearticle 5 du décret n°2026-693 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 11° Contraventions réprimées par l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales. »