Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Publics concernés : les conseils départementaux et régionaux susceptibles de mettre en œuvre la taxe mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services, les redevables ou, le cas échéant, toute personne solidairement tenue au paiement de la taxe tels que définis aux articles L. 421-244 et L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services et les agents et personnels mentionnées aux 11° et 12° du I de l'article L. 330-2 du code de la route pouvant être destinataires des données des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules. Objet : le décret porte sur diverses mesures permettant de préciser les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services. Conformément à l'article L. 3333-24 du code général des collectivités territoriales, le texte fixe tout d'abord les modalités de notification du montant de la taxation d'office, mises en œuvre par les collectivités concernées, qui s'appliquent au redevable de la taxe. Il fixe également, au sens de l'article L. 3333-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions d'instruction par le conseil départemental des réclamations de la taxe précitée. Le texte prévoit en outre l'intégration de la contravention de la 5 e classe instituée par l'article L. 3333-31 du code général des collectives territoriales dans la liste des contraventions pour lesquelles l'action publique s'éteint par le paiement d'une amende forfaitaire telle que prévue par le II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale. Il prévoit, par ailleurs, la communication, par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat, des informations relatives au système d'immatriculation des véhicule (SIV) aux agents compétents du département ou de la région ainsi qu'aux personnels des prestataires tels que mentionnés aux alinéas 11° et 12° du I de l'article L. 330-2 du code de la route pour vérifier la régularité de la situation de redevables et identifier les auteurs d'irrégularité de la taxe. Il précise enfin, en application de l'article L. 421-215 du code des impositions sur les biens et services, les conditions de mise en œuvre de l'exonération de la taxe qui est prévue pour les véhicules qui sont dispensés de chronotachygraphe en renvoyant à cet égard à l'énumération des situations dans lesquelles les poids lourds en sont effectivement dispensés aux termes de l'article R. 3313-2 du code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris pour l'application des articles L. 3333-24 et L. 3333-26 du code général des collectivités territoriales et en application des articles L. 3333-31 et L. 3333-32 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 330-2 du code de la route et de l'article L. 421-215 du code des impositions sur les biens et services. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des transports,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières ;

Vu la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3333-11 à L. 3333-32 et L. 4332-8 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-186, L. 421-215, L. 421-244 et L. 421-261 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 317-4-1, L. 330-1 à L. 330-8 et R. 330-3 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3313-2 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,