Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5 « Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région
3. « Art. R. 4332-18. - Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales sont applicables à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 4332-7. « Pour l'application de ces dispositions à la région, la référence au département s'entend d'une référence à la région et la référence au conseil départemental s'entend d'une référence au conseil régional qui a institué la taxe. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R4332-18
Divisions : Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région