1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-693 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000054546251
Texte parentLEGITEXT000054546200
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