Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre 1er du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est complété par un sous-paragraphe 2 ainsi rédigé :
2. « Sous-Paragraphe 2 « Véhicules bénéficiant de dérogations aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs
3. « Art. R. 421-59. - Pour l'application du 2° de l'article L. 421-215, les véhicules bénéficiant des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3 de l'article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil s'entendent de ceux mentionnés à l'article R. 3313-2 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des impositions sur les biens et services : art. R421-59
Divisions : Sous-Paragraphe 2 : Véhicules bénéficiant de dérogations aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs