Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-688 du 28 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054548275
Texte parentLEGITEXT000054548259
Référencearticle 2 du décret n°2026-688 du 28 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 375-2 du même code, dans le tableau figurant au I, la ligne :
«
2. D. 331-41
3. Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
4. »,
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. D. 331-41
6. Résultant du décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026