Décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

Publics concernés : directeurs d'école, chefs d'établissement, personnels, élèves et parents d'élèves des écoles, collèges et lycées publics, directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale, délégué à l'enseignement français en Principauté d'Andorre, recteurs d'académie. Objet : le décret a pour objet de permettre aux directeurs d'école et chefs d'établissement d'apporter une réponse à des faits ou actes faisant peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative ou compromettant gravement le déroulement des activités d'enseignement ou le fonctionnement normal de l'école ou de l'établissement, résultant du comportement d'un membre de la famille d'un élève lié à la scolarité de ce dernier. Il permet ainsi, après intervention du directeur académique des services de l'éducation nationale ou du délégué à l'enseignement français en Principauté d'Andorre, de procéder à l'inscription de l'élève dans une nouvelle école ou dans un nouvel établissement. Afin d'assurer une prise en charge adaptée et individualisée de l'élève dans sa nouvelle école ou dans son nouvel établissement, un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé est mis en place jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-3 et L. 111-3-1 ;

Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Paris le 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2026,