Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-688 du 28 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054548273
Texte parentLEGITEXT000054548259
Référencearticle 1 du décret n°2026-688 du 28 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 331-41 du code de l'éducation, après les mots : « à caractère disciplinaire », sont ajoutés les mots : « ou prises dans l'intérêt du service et visant à assurer le bon fonctionnement de l'établissement ».