Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-688 du 28 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054548269
Texte parentLEGITEXT000054548259
Référencearticle 6 du décret n°2026-688 du 28 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 495-2 du même code, dans le tableau figurant au I après la ligne :
«
2. D. 422-8 et D. 422-9
3. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4. »,
est insérée la ligne suivante :
«
5. D. 422-9-1
6. Résultant du décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026