Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-688 du 28 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054548264
Texte parentLEGITEXT000054548259
Référencearticle 4 du décret n°2026-688 du 28 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 454-1 du même code, après la référence : « D. 422-58 », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article D. 422-9-1, ».