Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-689 du 28 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054549120
Texte parentLEGITEXT000054549111
Référencearticle 3 du décret n°2026-689 du 28 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
2. D. 334-11
3. Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
4. »,
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. D. 334-11
6. Résultant du décret n° 2026-689 du 28 juillet 2026
7. » ;
2° La ligne :
«
8. D. 336-11
9. Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
10. »,
est remplacée par la ligne suivante :
«
11. D. 336-11
12. Résultant du décret n° 2026-689 du 28 juillet 2026