Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-695 du 29 juillet 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels classés dans le premier groupe de la première catégorie
IdentifiantLEGIARTI000054556854
Texte parentLEGITEXT000054556841
Référencearticle 1 du décret n°2026-695 du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 juin 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « , soit de leur inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 20 ci-après » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce groupe est mis en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2026-695 du 29 juillet 2026. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 7
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