Décret n° 2026-695 du 29 juillet 2026 portant diverses dispositions relatives aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Article 1 LEGIARTI000054556854

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 7

Article 2 LEGIARTI000054556856

1. Au dernier alinéa du I de l'article 18, les mots : « décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre II du livre III du code général de la fonction publique ».

Article 3 LEGIARTI000054556858

A abrogé :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 20

Article 4 LEGIARTI000054556860

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 35

Article 5 LEGIARTI000054556862

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 40

Article 6 LEGIARTI000054556864

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 41

Article 7 LEGIARTI000054556866

A créé :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 41-1, art. 41-2, art. 41-3, art. 41-4, art. 41-5

Article 8 LEGIARTI000054556868

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 55-1

Article 9 LEGIARTI000054556870

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R813-73

Article 10 LEGIARTI000054556872

1. I. - Les personnels enseignants et de documentation classés dans le premier groupe de la 1 re catégorie sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au sein de l'échelle indiciaire prévue par le décret n° 2026-696 du 29 juillet 2026 fixant l'échelle indiciaire applicable aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime classés dans le premier groupe de la première catégorie, à un échelon et avec une ancienneté identiques à ceux qui auraient été les leurs à cette date s'ils avaient été maintenus dans l'échelle indiciaire qui leur était applicable au 30 novembre 2025.

2. II. - Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, relèvent de la 3 e catégorie, détiennent un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission du titre d'ingénieur et suivent une formation doctorale mentionnée à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ayant vocation à compléter leur diplôme d'ingénieur, conservent la possibilité d'être recrutés dans le premier groupe de la 1 re catégorie dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 juin 1989 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dès lors qu'ils justifient de la détention du diplôme de doctorat au plus tard trois ans après le début de la formation doctorale précitée.

Article 11 LEGIARTI000054556874

1. Les dispositions du chapitre I er et de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

2. Les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement agricole privé.

Article 12 LEGIARTI000054556876

1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.