Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
1. Les dispositions du chapitre I er et de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
2. Les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement agricole privé.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.