Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-695 du 29 juillet 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels classés dans le premier groupe de la première catégorie
IdentifiantLEGIARTI000054556860
Texte parentLEGITEXT000054556841
Référencearticle 4 du décret n°2026-695 du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots : « Pour le premier groupe des contractuels de 1re catégorie : ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'échelle indiciaire applicable au premier groupe des contractuels de 1re catégorie est fixée par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 35
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