1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-695 du 29 juillet 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-695 du 29 juillet 2026
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000054556876
Texte parentLEGITEXT000054556841
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