Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-695 du 29 juillet 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'élection des représentants des personnels aux organismes consultatifs
IdentifiantLEGIARTI000054556870
Texte parentLEGITEXT000054556841
Référencearticle 9 du décret n°2026-695 du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 813-73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : « postérieur et » sont supprimés ;
3. 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. »