Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, la référence à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1470-5 du même code ; 2° Au II :
2. a) La première phrase est supprimée ; b) Les mots : « Il est transmis » sont remplacés par les mots : « Le volet administratif est transmis » ; c) Les mots : « la mairie » sont remplacés par les mots : « la commune » ; d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les communes disposent d'un téléservice défini par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et de la santé leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès. » ; 3° Au III, les mots : « Les données du volet médical du certificat de décès sont transmises par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 » sont remplacés par les mots : « Le volet médical est transmis » ; 4° Au V :
4. a) Les mots : « la mairie » sont remplacés par les mots : « la commune du lieu de décès » ; b) Après les mots : « un bulletin », sont ajoutés les mots : « comprenant les noms, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt, les date et heure de décès ou, à défaut, du constat de décès, la commune de décès et le numéro de l'acte de décès ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2213-1-2