Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès

Publics concernés : médecins, infirmiers diplômés d'Etat, médecins retraités, officiers d'état civil, opérateurs funéraires. Objet : le décret fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies et supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42, R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 avril 2026 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 21 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,