1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-697 du 28 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-697 du 28 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054556952
Texte parentLEGITEXT000054556941
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