Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au I de l'article R. 2213-1-4 du même code :
2. 1° Les mots : « la mairie » sont remplacés par les mots : « la commune » ;
3. 2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou, à titre exceptionnel, en cas d'indisponibilité du téléservice mentionné au II de l'article R. 2213-1-2, le certificat de décès peut être établi sur support papier. » ;
5. 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « les deux volets du certificat de décès » sont remplacés par les mots : « le volet médical » ;
7. b) Le mot : « trois » est supprimé ;
8. c) Après les mots : « avant la transmission », sont ajoutés les mots : « , dans les meilleurs délais, » ;
9. 4° Au troisième alinéa, les mots : « le volet administratif » sont remplacés par les mots « un feuillet du volet administratif » ;
10. 5° Au quatrième alinéa, les mots : « les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du » sont remplacés par les mots : « les noms, prénoms, date de naissance, sexe et domicile de la personne décédée, les date et heure de décès ou, à défaut, du constat de décès, la commune de décès et le numéro de l'acte de décès dans les conditions définies par le ».
11. II. - Le II de l'article R. 2213-1-4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2213-1-4