Arrêté du 29 juillet 2026 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 29 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054557332
Texte parentLEGITEXT000054557323
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 17 de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

2. « Art. 17. - Les compétences mentionnées au 1° de l'article 26 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public sont choisies, par l'élève, au sein d'une liste préétablie au regard du référentiel de formation mentionné à l'article 3 du présent règlement intérieur.

3. « Pour les élèves issus de la voie générale, le curriculum vitae et la lettre de motivation, prévus respectivement aux 3° et 5° du dossier mentionné au premier alinéa, ne doivent comporter aucune mention permettant l'identification directe de l'élève.

4. « Sont interdites les mentions suivantes :

5. « - les nom et prénoms ;

6. « - la date et le lieu de naissance ;

7. « - toute photographie ;

8. « - l'adresse postale ;

9. « - l'adresse électronique ;

10. « - le numéro de téléphone ;

11. « - tout identifiant ou lien vers un profil professionnel ou personnel, notamment sur les réseaux sociaux ;

12. « - les lieux où ont été effectués les stages et les missions durant le cursus de formation de l'INSP. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 28 décembre 2023 : art. 17

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054557332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.