1. Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juillet 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
TexteDécret du 28 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054558825
Texte parentLEGITEXT000054558814
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