Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mars 2019 (version du 31 mars 2019)Légifrance →
1. Les communes et parties de communes figurant à l'annexe du présent arrêté qui bénéficiaient d'un classement en région de piedmont en application d'un arrêté interministériel ou préfectoral pris sur le fondement de l'article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 susvisé sont classées en région de piedmont.
2. Les communes et parties de communes figurant à l'annexe du présent arrêté qui bénéficiaient d'un classement en zones sèches en application des arrêtés du 27 août 1985 et du 12 mars 1986 susvisés sont classées en zones sèches.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.