Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 10 mai 2011 susvisé, les mots : « les bonifications et majorations de durée d'assurance pour enfant accordées sur chaque territoire sont prises en compte dans l'autre » sont remplacés par les mots : « des dispositions relatives à la détermination du nombre de meilleures années à prendre en compte pour le calcul du revenu annuel moyen, ainsi que des dispositions relatives à l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré pour le bénéfice du départ anticipé pour carrière longue, les bonifications et majorations de durée d'assurance pour enfant accordées sur chaque territoire sont prises en compte dans l'autre, dans les limites prévues par chaque disposition ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-512 du 10 mai 2011 : art. 13