Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

Publics concernés : assurés du régime général, du régime de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et du régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : le décret vise à réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes, en permettant la prise en compte de bonifications ou de majorations de durée d'assurance attribuées au titre des enfants dans la période réputée cotisée, dans la limite de deux trimestres par assuré. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 1er, l'article 2 à l'exception du 2°, et l'article 3 s'appliquent aux pensions prenant en effet à compter du 1er septembre 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 104 ;

Vu le décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 modifié portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 26 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 juin 2026,