Décret n°2026-700 du 29 juillet 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

TexteDécret n°2026-700 du 29 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054586853

Texte parentLEGITEXT000054586832

Référencearticle 5 du décret n°2026-700 du 29 juillet 2026 (version du 1er août 2026)Légifrance →

1. L'article 1 er , l'article 2 à l'exception du 2°, et l'article 3 s'appliquent aux pensions prenant en effet à compter du 1 er septembre 2026.

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