1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-700 du 29 juillet 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteDécret n°2026-700 du 29 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054586855
Texte parentLEGITEXT000054586832
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