Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-700 du 29 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054586851
Texte parentLEGITEXT000054586832
Référencearticle 4 du décret n°2026-700 du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 13 du décret du 30 décembre 2025 susvisé, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 : art. 13
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