1. Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions des articles L. 321-3 et R. 321-4 à R. 321-6 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 30 juillet 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteArrêté du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054586909
Texte parentLEGITEXT000054586884
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