Arrêté du 30 juillet 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

TexteArrêté du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054586915
Texte parentLEGITEXT000054586884
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juillet 2026 (version du 1er août 2026)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par les articles L. 352-3 et R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet.

2. Un certificat délivré par un médecin agréé de l'administration précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires, dont le modèle est téléchargeable sur le site http://www.insp.gouv.fr (fichier PDF), doit être fourni (par voie électronique puis le document original par courrier postal) par le candidat dans les plus brefs délais et au plus tard le 1 er octobre 2026 (cachet de la poste faisant foi). La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture ou sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé : https://www.ars.sante.fr

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054586915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.