Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant autorisation de cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (cessation d'activité définitive de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villiers-sur-Marne) ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et outre-mer en date du 16 avril 2026,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054587017
1. La cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villiers-sur-Marne au sein de l'établissement de placement éducatif (EPE) Val-de-Marne Nogent-sur-Marne constitue une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000054587020
1. Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
3. - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
4. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000054587024
1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 août 2027.
Article 4 LEGIARTI000054587025
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000054587026
1. ANNEXE
2. OPÉRATION DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AUX DISPOSITIFS INDEMNITAIRES ET D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS
Service(s) concerné(s) |
Conditions de versement |
|---|
Unité Educative d'Hébergement Collectif de Villiers-sur-Marne |
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 31 août 2027. |
Fait le 28 juillet 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, C. LABEDAYS
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. MARTIN
Textes cités liens · DILA8
Code de la justice pénale des mineurs
Code général de la fonction publique