Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 2026 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. La cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villiers-sur-Marne au sein de l'établissement de placement éducatif (EPE) Val-de-Marne Nogent-sur-Marne constitue une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
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