Décret n°2026-701 du 30 juillet 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

TexteDécret n°2026-701 du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054587436
Texte parentLEGITEXT000054587426
Référencearticle 2 du décret n°2026-701 du 30 juillet 2026 (version du 1er août 2026)Légifrance →

1. La date mentionnée au II de l'article 6 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur est la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054587436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.