Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité

Publics concernés : usagers soumis à un contrôle, inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité. Objet : le décret détermine les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident et d'encadrer l'utilisation des données ainsi collectées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 174-3 du code de l'environnement. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 73 ;

Vu la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2026-035 du 26 mars 2026 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, portant avis sur un projet de décret relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'OFB ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,