1. Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1 er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente. Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1 er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Arrêté du 30 juillet 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteArrêté du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054587641
Texte parentLEGITEXT000054587635
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