Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2026 portant levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant des transports de marchandises nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2026
Publié le31 juillet 2026
Articles3 articles en vigueur
NORTRAT2620765A
IdentifiantLEGITEXT000054587635
RéférenceArrêté du 30 juillet 2026 portant levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant des transports de marchandises nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises, services de secours. Objet : levée des interdictions de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises transportant des produits, engins, équipements, matériels et machines, ainsi que l'approvisionnement en carburant de ces derniers, nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en cours en Nouvelle-Aquitaine et aux travaux forestiers associés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;

Considérant la nécessité impérieuse d'intervenir très rapidement dans le cadre de la lutte contre les incendies en cours dans la région Nouvelle-Aquitaine,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000054587640

1. I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, prévues par les arrêtés du 16 avril 2021 et du 26 décembre 2025 susvisés, sont levées pour les véhicules transportant des produits, des engins, des équipements, des matériels et des machines, de l'approvisionnement en carburant de ces derniers, nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en cours dans la région Nouvelle-Aquitaine et aux travaux forestiers associés, jusqu'au lundi 31 août 2026 inclus.

2. II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pendant la période de levée d'interdiction, sur le territoire national.

Article 2 LEGIARTI000054587641

1. Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1 er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente. Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1 er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

Article 3 LEGIARTI000054587642

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières, A. PILLAN

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la déléguée à la sécurité routière, M. LUGRAND

Textes cités liens · DILA3

Code de la route.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054587635, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.