Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du I de l'article 15-10 du même décret, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 29 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 15-10
Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-703 du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054587696
Texte parentLEGITEXT000054587660
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