Article 1 LEGIARTI000054587678
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2026
NatureDécret
Signé le30 juillet 2026
Publié le31 juillet 2026
Articles21 articles en vigueur
NORECOR2608168D
IdentifiantLEGITEXT000054587660
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 300 bis ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2, L. 283-2 et L. 283-4, D. 315-7, R. 661-3 et R. 661-4, ainsi que la section 2 du chapitre III du titre V de son livre III ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment la section 1 du chapitre II du titre Ier de son livre III ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 1 du chapitre Ier de son titre III ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 modifié portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, modifié par le décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2026,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000054587680
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Divisions : Titre II : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SOURCES RENOUVELABLES AUTRES QUE L'ELECTRICITE ET L'HYDROGENE
Article 3 LEGIARTI000054587682
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000054587684
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000054587686
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000054587688
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 9
Article 7 LEGIARTI000054587690
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 10
Article 8 LEGIARTI000054587692
A créé :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 12-1
Article 9 LEGIARTI000054587694
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 15-2
Article 10 LEGIARTI000054587696
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 15-10
Article 11 LEGIARTI000054587698
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 15-19
Article 12 LEGIARTI000054587700
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Divisions : Titre III TER : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES A L'HYDROGÈNE (articles 15-27 à 15-33)
Article 13 LEGIARTI000054587702
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 15-27
Article 14 LEGIARTI000054587704
A créé :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 15-27-1, art. 15-27-2
Article 15 LEGIARTI000054587706
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 15-28
Article 16 LEGIARTI000054587708
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 15-29
Article 17 LEGIARTI000054587710
A créé :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 15-32, art. 15-33
Article 18 LEGIARTI000054587712
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 16
Article 19 LEGIARTI000054587714
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Divisions : Art. ANNEXE II
Article 20 LEGIARTI000054587716
A créé :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Divisions : Art. ANNEXE IV ; Art. ANNEXE V ; Art. ANNEXE VI
Article 21 LEGIARTI000054587718
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, Maud BREGEON
Textes cités liens · DILA8
Code des impositions sur les biens et services
Code général des impôts, CGI.
Code de l'énergie
Code des relations entre le public et l'administration
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2026).