Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-703 du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054587684
Texte parentLEGITEXT000054587660
Référencearticle 4 du décret n°2026-703 du 30 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du III de l'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° La ponctuation : « , » est remplacée par le mot : « et » ;
3. 2° Les mots : « et les carburéacteurs » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.