Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-703 du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054587688
Texte parentLEGITEXT000054587660
Référencearticle 6 du décret n°2026-703 du 30 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I :
3. a) La première occurrence des mots : « ministre chargé » est remplacée par les mots : « directeur de » ;
4. b) Les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises » ;
5. 2° Au 2° du II, après les mots : « de l'électricité », sont insérés les mots : « et de l'hydrogène ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 9
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