Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-703 du 30 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054587694

Texte parentLEGITEXT000054587660

Référencearticle 9 du décret n°2026-703 du 30 juillet 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 15-2 du même décret, la référence : « X » est remplacée par la référence : « III ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 15-2

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