Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-703 du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054587708
Texte parentLEGITEXT000054587660
Référencearticle 16 du décret n°2026-703 du 30 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15-29 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Après vérification de la conformité de la déclaration de durabilité mentionnée à l'article 15-28, le directeur de l'énergie valide les quantités déclarées. Cette validation donne lieu à l'émission, par le directeur de l'énergie, d'un certificat d'utilisation de l'hydrogène éligible. » ;
5. 3° Au second alinéa, les mots : « Ce droit à comptabilisation » sont remplacés par les mots : « Le certificat d'utilisation de l'hydrogène éligible ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 15-29
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