Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-703 du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054587698
Texte parentLEGITEXT000054587660
Référencearticle 11 du décret n°2026-703 du 30 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 15-19 du même décret, les mots : « mentionné à l'article 21 aux dispositions du décret du 3 mai 2017 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 15-19
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