Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Au début, est ajoutée la référence : « 1° » ;
4. b) Après les mots : « prévue au 1° », sont insérés les mots : « du I » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, la référence : « 10bis et » est remplacée par la référence : « 10-1 » ;
6. 3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la référence : « 2° » ;
7. 4° A la fin, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
8. « 3° En cas de doute sérieux quant à la sincérité des pièces apportées au dossier et de risque de fraude à la durabilité, le directeur de l'énergie peut demander aux exploitants de l'unité de production sollicitant la reconnaissance de commanditer un audit supplémentaire et indépendant, qui vérifie les informations du dossier de reconnaissance. Cet audit est réalisé aux frais de l'exploitant de l'unité de production, et conduit par un organisme certificateur reconnu sur décision du directeur de l'énergie. Il remplit les conditions mentionnées en annexe IV. L'organisme certificateur transmet le rapport de l'audit au directeur de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 10