Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15-27 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) Après les mots : « lieu d'utilisation », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée sur le registre de comptabilisation de l'hydrogène éligible » ;
5. b) Les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au présent titre » ;
6. 3° Au troisième alinéa :
7. a) Les mots : « à fin » sont remplacés par les mots : « aux fins » ;
8. b) Après les mots : « dans une station », sont insérés les mots : « de ravitaillement » ;
9. c) Après les mots : « piles à combustible », sont ajoutés les mots : « ou des moteurs à combustion interne à hydrogène » ;
10. 4° Au quatrième alinéa :
11. a) Après les mots : « traçabilité physique et », sont insérés les mots : « de justification de » ;
12. b) Le mot : « éligible » est supprimé ;
13. c) Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
14. d) Les mots : « qui donne lieu à l'émission d'un certificat de durabilité prévu à l'article 15-29 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 15-27